Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle (Articles 1 à 49)
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés (Articles 50 à 97)
Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière (Articles 50 à 57)
Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants (Articles 58 à 79)
Chapitre III : Sécurité des assurés (Articles 80 à 85)
Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles 80 à 82)
Section 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile (Articles 83 à 84)
Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation. (Article 85)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 86 à 97)
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence (Articles 98 à 139)
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 140)
Article 85
Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.