Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 3 décembre 1990 complétant l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1990