Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle (Articles 1 à 49)
Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés (Articles 50 à 97)
Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière (Articles 50 à 57)
Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants (Articles 58 à 79)
Chapitre III : Sécurité des assurés (Articles 80 à 85)
Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles 80 à 82)
Section 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile (Articles 83 à 84)
Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation. (Article 85)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 86 à 97)
Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence (Articles 98 à 139)
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 140)
Article 47
Version en vigueur depuis le 01/04/2006Version en vigueur depuis le 01 avril 2006
Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Les règlements de la Commission des opérations de bourse et le règlement général du Conseil des marchés financiers demeurent applicables. Ils peuvent être modifiés ou abrogés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier.