Décret n°93-698 du 26 mars 1993 portant diverses dispositions statutaires relatives à la bonification d'ancienneté attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.