Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

En vigueur depuis le 01/05/1946En vigueur depuis le 01 mai 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/05/1946Version en vigueur depuis le 01 mai 1946

A dater de la promulgation de la présente loi, le fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer prend en charge le fonds de solidarité colonial créé par l'acte dit loi du 26 octobre 1940.