Décret n°93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 11/03/1993En vigueur depuis le 11 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1994

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Article 46

Version en vigueur depuis le 11/03/1993Version en vigueur depuis le 11 mars 1993

A la date de publication du présent décret, l'Agence française du sang est substituée dans les droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé " Agence française du sang " dont la convention constitutive a été approuvée par l'arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992.



[ Décret 93-312 du 9 mars 1993 art. 44 : les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.