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Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique. (Articles 1 à 12)
Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle. (Articles 13 à 16)
Titre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire. (Articles 17 à 20)
Titre IV : Dispositions relatives à la gestion publique. (Articles 21 à 23)
Titre V : Dispositions diverses. (Articles 24 à 33)
Article 12
Version en vigueur depuis le 12/12/2001Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001).