Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

En vigueur depuis le 16/06/2000En vigueur depuis le 16 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 16/06/2000Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

L'ordonnance prévue à l'article 1er devra être prise au plus tard le 2 octobre 2000.

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.