Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

En vigueur depuis le 16/06/2000En vigueur depuis le 16 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/06/2000Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.