Décret n°92-1239 du 23 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 26/11/1992En vigueur depuis le 26 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/11/1992Version en vigueur depuis le 26 novembre 1992

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.