Décret n°92-1212 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

En vigueur depuis le 17/11/1992En vigueur depuis le 17 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/11/1992Version en vigueur depuis le 17 novembre 1992

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.