Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 17/11/1992En vigueur depuis le 17 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 17/11/1992Version en vigueur depuis le 17 novembre 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.