Décret n°92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale

En vigueur depuis le 08/10/1992En vigueur depuis le 08 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/10/1992Version en vigueur depuis le 08 octobre 1992

Lorsque les statuts particuliers prévoient des conditions de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont la prise en compte a été autorisée sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.