Décret n°92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 27/08/1992En vigueur depuis le 27 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/08/1992Version en vigueur depuis le 27 août 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.