Décret n°92-517 du 5 juin 1992 relatif aux conférences sanitaires de secteur, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 14/06/1992En vigueur depuis le 14 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/06/1992Version en vigueur depuis le 14 juin 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.