Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 01/11/1992En vigueur depuis le 01 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/11/1992Version en vigueur depuis le 01 novembre 1992

A compter du 1er janvier 1993 :

I., II., IV. - Paragraphes modificateurs

III. - Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13 du code de la santé publique.