Décret n°92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

En vigueur depuis le 23/05/1992En vigueur depuis le 23 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/05/1992Version en vigueur depuis le 23 mai 1992

Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.