Décret n°92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

En vigueur depuis le 23/05/1992En vigueur depuis le 23 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/1992Version en vigueur depuis le 23 mai 1992

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.