Décret n°92-197 du 28 février 1992 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif

En vigueur depuis le 01/03/1992En vigueur depuis le 01 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/1992Version en vigueur depuis le 01 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.