Décret n°92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 05/02/1992En vigueur depuis le 05 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 05/02/1992Version en vigueur depuis le 05 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.