Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code

En vigueur depuis le 19/10/1991En vigueur depuis le 19 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/10/1991Version en vigueur depuis le 19 octobre 1991

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.



[ Décret 91-1083 du 16 octobre 1991 art. 4 : les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.