Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 04/01/1992En vigueur depuis le 04 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/01/1992Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

Le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.