Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers

En vigueur du 12/04/1997 au 01/05/2008En vigueur du 12 avril 1997 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/1991Version en vigueur depuis le 01 août 1991

L'octroi de la prime de technicité est exclusif de celui de la prime de service prévue par l'arrêté du 23 avril 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.