Article 13
La cessation de l'activité professionnelle définie à l'article 8 ci-dessus entraîne de plein droit la cessation des fonctions à la fin de l'année universitaire en cours.
Décret n°91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2021