Décret n°91-913 du 12 septembre 1991 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et aux médicaments vétérinaires contenant certaines de ces substances

En vigueur depuis le 14/09/1991En vigueur depuis le 14 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/09/1991Version en vigueur depuis le 14 septembre 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.