Décret n°90-954 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D

En vigueur depuis le 01/08/1990En vigueur depuis le 01 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/1990Version en vigueur depuis le 01 août 1990

Le reclassement des fonctionnaires parvenus au 10e échelon de l'échelle dans laquelle est classé leur grade intervient à la date de création du 11e échelon déterminée pour chaque échelle à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L'ÉCHELLE
1 dotée de 10 échelons

SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1
dotée de 11 échelons

Echelon

Ancienneté d'échelon conservée

10e échelon avant 4 ans

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon après 4 ans

11e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans