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Titre Ier : La prestation de services d'investissement (Articles 10 à 24)
ABROGÉChapitre Ier : Les services d'investissement
Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement (Articles 10 à 24)
ABROGÉSection 1 : Les différents prestataires de services d'investissement.
Section 2 : Agrément. (Articles 10 à 20)
- Article 10
ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12ABROGÉ
Article 13ABROGÉ
Article 14ABROGÉ
Article 15- Article 16
- Article 17
ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19- Article 20
ABROGÉSection 3 : Interdictions.
Section 4 : Organisation de la profession. (Article 24)
ABROGÉSection 5 : Champ d'application.
Titre II : Les marchés financiers (Article 34)
Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement (Articles 71 à 72)
ABROGÉChapitre Ier : Obligations des prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Le contrôle des prestataires de services d'investissement (Articles 71 à 72)
ABROGÉSection 1 : Les compétences de contrôle du Conseil des marchés financiers.
ABROGÉSection 2 : Compétences de la Commission des opérations de bourse.
Section 2 : Compétences de l'Autorité des marchés financiers. (Articles 71 à 71-2)
Section 3 : Compétences de contrôle de la Commission bancaire. (Article 72)
ABROGÉTitre IV : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne.
ABROGÉChapitre Ier : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France.
ABROGÉChapitre II : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne.
ABROGÉChapitre III : Accès aux marchés réglementés de la Communauté européenne.
ABROGÉChapitre IV : Dispositifs de contrôle.
ABROGÉTitre V : Communication d'informations.
ABROGÉTitre VI : Sanctions pénales.
Titre VII : Dispositions diverses (Articles 89 à 105)
Article 71
Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 93° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
I., II., III. et IV. - (paragraphes abrogés).
V. - Les personnes sanctionnées en application du présent article peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Cet alinéa sera abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code monétaire et financier (cf. art. 4 II de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2000).