Pour application de l'article 6 du décret du 21 décembre 1936 précité sont applicables les peines prévues pour les contraventions de la 1re classe.
Décret n°90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020