Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.

En vigueur du 13/01/1973 au 04/01/1992En vigueur du 13 janvier 1973 au 04 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1992

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Article 9

Version en vigueur du 13/01/1973 au 04/01/1992Version en vigueur du 13 janvier 1973 au 04 janvier 1992

Abrogé par Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab) JORF 4 janvier 1992

Le projet de carte sanitaire est soumis pour avis successivement au conseil du groupement interhospitalier de secteur, au conseil du groupement interhospitalier de région, à la commission régionale de l'équipement sanitaire prévue à l'article 13 ci-après et à la Commission nationale de l'équipement sanitaire prévue à l'article 19 ci-après.