En vigueur du 26/02/2006 au 01/01/2017En vigueur du 26 février 2006 au 01 janvier 2017

Article 24

Version en vigueur du 26/02/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 février 2006 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 12 (VT) JORF 26 février 2006

Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale comprend les grades de permanencier auxiliaire de régulation médicale et de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal respectivement classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé et le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef comportant trois échelons.