Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueur depuis le 19/12/1970En vigueur depuis le 19 décembre 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1988

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Article 13

Version en vigueur depuis le 19/12/1970Version en vigueur depuis le 19 décembre 1970

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.