Article 15
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-232 DC du 7 janvier 1988).
Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2004