Article 11
Les opérations prévues par la présente loi n'entraînent par elles-mêmes aucune conséquence fiscale.
Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2004