Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

En vigueur depuis le 15/02/2009En vigueur depuis le 15 février 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/1988Version en vigueur depuis le 19 janvier 1988

Jusqu'à la première assemblée générale de la société prévue à l'article 1er, le conseil d'administration de cette dernière est composé des membres du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole désignés dans les conditions prévues avant la promulgation de la présente loi. Le conseil établit les statuts de cette société.