Décret n°85-493 du 9 mai 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2°, et 3°) du code de la santé publique

En vigueur depuis le 10/05/1985En vigueur depuis le 10 mai 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1985

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Article 15

Version en vigueur depuis le 10/05/1985Version en vigueur depuis le 10 mai 1985

Les agents nommés à la date de publication du présent décret dans des emplois de 4e et de 5e classe en application des dispositions statutaires antérieures sont reclassés dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les services accomplis dans la 4e classe telle que définie antérieurement à la publication du présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 9-II du décret du 13 juin 1969 susvisé.