Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

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Article 68

Version en vigueur depuis le 18/06/1987Version en vigueur depuis le 18 juin 1987

Les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.