Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

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Article 27

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006

I - (paragraphe modificateur).

II - Les dispositions du c de l'article L. 443-3 du code du travail s'appliquent aux sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts.