Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Plans d'épargne en vue de la retraite. (Articles 1 à 14)
Chapitre II : Options de souscription ou d'achat d'actions. (Articles 15 à 26)
Chapitre III : Rachat d'une entreprise par ses salariés. (Articles 27 à 30)
Chapitre V : Prêts de titres. (Articles 36 à 54)
ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 33ABROGÉ
Article 33ABROGÉ
Article 34ABROGÉ
Article 35- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
Chapitre IX : Mesures diverses concernant les sociétés et leurs actionnaires. (Articles 55 à 65)
Chapitre X : Modernisation du marché financier et dispositions diverses. (Articles 66 à 70)
Article 8
Version en vigueur depuis le 18/06/1987Version en vigueur depuis le 18 juin 1987
Lorsque le retrait ou le versement d'une échéance de pension s'effectue dix ans ou plus après l'ouverture du plan, mais avant le soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune, il est fait application des dispositions de l'article 7, le taux de l'impôt prélevé étant toutefois ramené à 5 p. 100.