Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue

En vigueur depuis le 23/03/1990En vigueur depuis le 23 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/03/1990Version en vigueur depuis le 23 mars 1990

L'autorisation de faire usage du titre de psychologue est délivrée par le préfet de région après avis d'une commission régionale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et dont les membres sont désignés par le préfet de région.