Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue

En vigueur depuis le 23/03/1990En vigueur depuis le 23 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/1990Version en vigueur depuis le 23 mars 1990

Pour faire usage du titre de psychologue en dehors de l'exercice de leurs fonctions, et notamment après la cessation de leur activité, les fonctionnaires et agents publics doivent satisfaire aux prescriptions du décret du 22 mars 1990 susvisé ou, à défaut, obtenir l'autorisation du préfet de région en application des articles 3 à 5 du présent décret.