Décret n°90-194 du 27 février 1990 relatif au reclassement des fonctionnaires retraités de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 04/03/1990En vigueur depuis le 04 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1990

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Article 11

Version en vigueur depuis le 04/03/1990Version en vigueur depuis le 04 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.