Article 16
Les articles 44 à 53 et 62 à 65 du décret du 11 août 1977 susvisé sont abrogés.
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2022