Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 09/11/1989En vigueur depuis le 09 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 09/11/1989Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989

Les articles L. 834 à L. 837 et L. 847 du code de la santé publique sont abrogés.