Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 09/11/1989En vigueur depuis le 09 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/11/1989Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989

S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.