Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 09/11/1989En vigueur depuis le 09 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 09/11/1989Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.