Décret n°89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 01/12/1989En vigueur depuis le 01 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/12/1989Version en vigueur depuis le 01 décembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1989.