Décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

En vigueur du 25/03/1956 au 02/07/2026En vigueur du 25 mars 1956 au 02 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1976

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Article 1

Version en vigueur du 25/03/1956 au 02/07/2026Version en vigueur du 25 mars 1956 au 02 juillet 2026

Abrogé par Décret n°2026-580 du 26 juin 2026 - art. 4

Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation de soigner des assurés, annexés aux décrets susvisés, sont remplacés et complétés par les documents publiés intégralement en annexe au présent décret.