Décret n°89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 15/08/1989En vigueur depuis le 15 août 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/08/1989Version en vigueur depuis le 15 août 1989

La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service.

Si l'agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit l'affectation.