Décret n°89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 15/08/1989En vigueur depuis le 15 août 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 15/08/1989Version en vigueur depuis le 15 août 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.