Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

En vigueur depuis le 14/06/1989En vigueur depuis le 14 juin 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/06/1989Version en vigueur depuis le 14 juin 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.